Quels papiers à donner en cas de vente d'une voiture?

La demande d'immatriculation reçue au contrôle technique (car l'acheteur devra transmettre ce document à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la direction des immatriculations qui lui enverra la carte grise de votre voiture à son nom avec ses plaques).

L'attestation kilométrique CAR-PASS: si vous ne la remettez pas, l'acheteur pourrait faire annuler la vente, c'est une obligation légale qui reprend l'historique de votre kilométrage afin de s'assurer que des kilomètres n'ont pas été enlevés à votre compteur.

Certificat de Visite du Contrôle Technique et ses annexes "Etat du véhicule". qui décrivent en détail l'état de votre voiture pour l'acheteur, l'état visuel des organes, des feux d'éclairage, des équipements intérieurs, de la présence ou non d'extincteur, de triangle de sécurité, le type de pneus et leur dégré d'usure par exemple.

Le Certificat de Conformité (carte grise du constructeur), ce document est établi par le constructeur de votre voiture, il décrit en détail, le type, la version, la taille des pneus, le poids, les rejets CO2, la puissance en CV et en KW, etc de votre voiture et atteste que celui-ci est conforme à la réglementation.

Les 2 volets du certificat d'immatriculation, si vous l'aviez séparée en 2 volets, remettez bien les 2 parties à l'acheteur. Ce document établi que ce véhicule identifié par son numéro de châssis et ses caractéristiques est à vous car votre nom y figure en tant que titulaire de l'immatriculation (de la plaque) votre numéro de plaque est indiqué également. Vu qu'il aura été de toute façon perforé lors du contrôle technique occasion il a perdu sa validité. L'acheteur en recevra un nouveau à son nom avec son numéro de plaque.

Une Facture de Vente d'une Voiture d'Occasion: voir notre modèle à télécharger et à imprimer en deux exemplaires. Cette facture/contrat est indispensable car c'est une preuve tant pour l'acheteur que le vendeur de la voiture d'occasion que la transaction a eu lieu: changement de propriétaire, documents obligatoires remis et clefs, état du véhicule et respect des obligations légales. C'est donc une sécurité juridique indispensable. Vérifiez l'identité de l'acheteur et ne remettez les clefs que si vous avez reçu l'argent en cash (et contrôlé les billets dans un appareil de dépôt d'une banque) ou déposé sur votre compte (ne vous fiez pas aux preuves de l'acheteur, surtout pas à son écran de smartphone ni à une copie d'un extrait envoyé par email : il est très facile de les falsifier de nombreux escrocs y ont recours, attendez de voir l'argent ariver sur votre compte.