CAR-PASS : votre protection contre la falsification du compteur kilométrique
 
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Exigez le certificat de la part du vendeur avant de conclure la vente

Une obligation légale :

Depuis 2006, tout professionnel de l'automobile (centrale de pneus, contrôle technique, carrossier, …) qui effectue une intervention technique sur votre voiture est tenu de transmettre le kilométrage à l'Asbl CAR-PASS. C'est une loi qui impose la constitution de cette base de données.

Quels sont les objectifs de cette loi ?

  1. Lutter contre la fraude financière.
  2. Protéger le consommateur, première victime, en payant un prix trop élevé et en étant confronté à des frais de maintenance et de réparations plus élevés que ceux qui correspondent au kilométrage indiqué.
  3. Contrer l'influence négative de cette fraude sur la sécurité routière , dès lors qu'elle a pour conséquence que les schémas d'entretien imposés par le constructeur ne sont plus suivis correctement. Le consommateur se met en danger car il ne connaît pas l'état exact de la voiture qu'il conduit. Ce faisant il met aussi en danger, involontairement, les autres conducteurs.
  4. Contrer la concurrence déloyale de ces pratiques malhonnêtes.

Moins de fraude au compteur depuis l'instauration du Car-Pass

Le système a révélé son efficacité : En 2012, 1.247 cas de fraude ont été enregistrés contre 60.000 en 2000.
 

Obligation pour le vendeur - Protection pour l'acheteur

Le vendeur a l'obligation de fournir cette attestation kilométrique à l'acheteur d'une voiture d'occasion. A défaut d'avoir obtenu le document lors de la vente, l'acheteur a le droit d'annuler purement et simplement la vente et de se faire rembourser.
 

Que contient le document ?

L'attestation CAR-PASS reproduit l'historique kilométrique du véhicule. Plus l'attestation contient de relevés, plus le document permet de garantir le kilométrage réellement parcouru, et ce, à compter du premier relevé.

Il contient tout en haut un numéro d'identification unique.

Il mentionne la marque, le modèle et le numéro de châssis du véhicule. Mais aussi la date de première mise en circulation et la date de première immatriculation en Belgique.
 

Ce qu'il en contient pas

Le système CAR-PASS n'a aucun contrôle sur le kilométrage des véhicules d'occasion importés, sur lesquels de graves cas de fraudes sont régulièrement constatés.

Le certificat ne mentionne aucune information quant à d'éventuelles réparations ou transformations apportées au véhicule.
 

Où se le procurer ?

Vous pouvez l'obtenir au contrôle technique. Le contrôle est obligatoire lors de la vente du véhicule. Demandez le CAR-PASS à votre arrivée. L'inspecteur vérifiera le kilométrage et fera établir le certificat.
 

Combien coûte-t-il ?

Le CAR-PASS coûte 7 euros (hors indexation).
S'il ne contient que 4 relevés ou moins, le CAR-PASS est gratuit.

Il est valable pendant 2 mois.
 

Comment lire le document ?

Vérifiez que :

  1. Le kilométrage est bien dans l'ordre croissant, à défaut vous pouvez suspecter une fraude. Une brusque baisse du kilométrage peut ainsi mettre une falsification du compteur en évidence. Comparez le kilométrage affiché derrière le volant avec le dernier relevé sur le certificat !
  2. Si le compteur a été remplacé ou n'avait que 5 chiffres et est repassé à 00000 après avoir franchi les 99999 kilomètres : vous devez retrouver cette information sur le Car-Pass.
  3. L'anomalie constatée ne soit pas une erreur de transcription du kilométrage et renseignez -vous alors auprès du centre qui a fait le relevé.
  4. Le nombre de relevés soit suffisant eu égard à l'âge du véhicule. S'il est très réduit, (pas de contrôle technique annuel, seulement pour la vente ...), alors que le véhicule est âgé de plusieurs années, suspectez la fraude.
  5. Le document n'est pas un faux (voir ci-après).

Validité du CAR-PASS

Le Car-Pass est sécurisé contre la contrefaçon par une encre fluorescente spéciale, un filigrane et un dessin très précis composé d'un entrecroisement de traits.

Vous pouvez vérifier l'authenticité d'un certificat Car-Pass, ou des données qui s'y trouvent, sur interne, à l'adresse www.car-pass.be . Mentionnez le numéro d'identification, la date du kilométrage le plus récent et le kilométrage qui y correspond : vérifiez ainsi si les données correspondent bien au même véhicule.
 
Limité au territoire belge
Le Car-Pass ne contient aucune donnée quant aux périodes durant lesquelles le véhicule aurait été immatriculé à l'étranger.

Ce système Car-Pass est belge et unique en Europe. Il n'a aucun contrôle sur le kilométrage des véhicules d'occasion importés, sur lesquels de graves cas de fraudes sont régulièrement constatés.
Quant aux voitures exportées, elles arrivent à l'étranger en affichant un kilométrage inférieur à celui qu'elles avaient en quittant le territoire belge.
 
Etendre le système à l'Europe
Des projets existent pour étendre le système au niveau européen. Affaire à suivre …
 
 
   
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