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Vous vendez votre voiture à un particulier ? Vous devez lui remettre:

  • la Demande d'Immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la DIV)
  • l'Attestation Kilométrique CAR-PASS: si vous ne la remettez pas, l'acheteur pourrait faire annuler la vente.
  • le Certificat de Conformité (carte grise du constructeur)
  • une Facture de Vente d'une Voiture d'Occasion: voir notre modèle ci-dessous
  • Certificat de Visite du Contrôle Technique + le rapport "Etat du véhicule"
  • les Clefs et leur double
Modèle de facture de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Il est important d'établir une convention de vente entre particuliers, même si cela n'est pas obligatoire,
pour éviter toute discussion voire contestation possible après la vente.


Télécharger le modèle de facture de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers .PDF

Pour le paiement, ajoutez à la main :
1) on vous paie en cash "reçu la somme de XXXXX EUR en cash le ../../...."
2) si on vous paie par chèque bancaire certifié "reçu la somme de XXXXX EUR via un chèque bancaire certifié numéro XX XXXX (voir en bas à droite du chèque) de l'agence XXXXX du ../../...., numéro de compte".

Attention : même si la mention 'vendu dans l’état bien connu de l’acheteur' apparaît, vous restez responsable des vices cachés si l'acheteur parvient à démontrer que vous les connaissiez lors de la vente. Si vous indiquez un kilométrage, ce dernier doit correspondre au nombre réel de kilomètres parcourus par le véhicule et donc également au nombre de kilomètres indiqué sur le Car-Pass.

A conserver
  • la carte rose (certificat d'immatriculation), elle a été de toute façon perforée lors du contrôle technique occasion et a perdu sa validité.

  • les plaques sont votre propriété et sont établies à votre nom, vous devez donc absolument les conserver et les aposer sur votre prochain véhicule. Si vous ne comptez plus utiliser de véhicule à votre nom, vousd devez dans les 4 mois renvoyer vos plaques à la D.I.V. pour les faire radier (DIV - Service Radiations - Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles).

    > Plus d'infos sur l'immatriculation
Dossier vendre sa voiture
  1. Le contrôle technique occasion
  2. Le nettoyage de "remise à neuf"
  3. Annonce : avec ou sans photos ?
  4. Quel prix demander : la cote auto
  5. Où insérer votre annonce voiture ?
  6. Attention aux escrocs
7. Les documents liés à la vente
  8. Se faire payer en sécurité
     
 
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